declaration sociale nominative

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du

1er janvier 2016.

La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés vers un seul point de collecte qui sera chargé de les redistribuer vers les destinataires concernés (URSSAF, Pôle Emploi ...). L'emetteur de la paie transmettra ces données à l'issue du traitement le 5 ou le 15 du mois, suivant celui auquel la dsn se rapporte. Cette évolution du système déclaratif est l'un des chantiers majeurs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Outre la déclaration mensuelle, une déclaration devra être réalisée pour signaler les évenements pouvant survenir en cours de mois comme un arrêt de travail, un accident ou encore une fin de contrat et ce dans les 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur.
Le caractère obligatoire de ses déclarations mensuelles et intermédiaires dans des délais précis induit également un système de sanctions. Dés lors qu'une DSN sera inexacte, ou hors délais, une amende de 7.5€ par salarié (dans la limite de 750€ par mois) sera présentée par l'administration à l'entreprise.
Vous devez dés à présent vérifier que votre logiciel de paie est bien conforme à la charte DSN vérifier son paramétrage et valider l'ensemble par l'émission d'une DSN de test.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations sur la mise en oeuvre de votre DSN.