clarification bulletin salaire 2016

 

Choc de simplification,
Le rapport Sciberras remis au gouvernement cet été préfère parler de "Clarification"...

Le "choc de simplification" annoncé en 2013 par le gouvernement promettait entre autre la simplification du bulletin de salaire. Plus de 40 lignes sur chaque bulletin contre une quinzaine sur ceux de nos partenaires européens, cela résume la propension, de la France, à construire de magnifiques usines à gaz. Celles-ci coûte aux entreprises française plus de 5 Milliard d'euros simplement pour la production des bulletins...

Donc simplifions! Oui mais... ce n'est pas si simple, le rapport précise entre autre qu'il n'est point question de simplification mais seulement de clarification. En résumé, il est proposé de regrouper plusieurs ligne de cotisation sous des intitulés "normalisés", de supprimer l'affichage des taux, de modifier certaines formules qui ne sont pas consensuelles. Pour la CGT par exemple, il n'est pas possible de voir apparaitre la mention "cout du travail" sur le bulletin, mais plutôt de "richesse du travail", de "salaire socialisé". Bref tout cela n'est pas très sérieux, si on rajoute que l'ensemble des partenaires sociaux demande une double paie, à savoir un bulletin clarifié pour le salarié mais aussi un bulletin complet à sa disposition dans l'entreprise en cas de doute, la simplification risque bien de d'augmenter le travail des chargés de paie dans l'entreprise et par truchement le coût des bulletins.

Finalement, la montagne a encore accouché d'une souris. Le groupe de travail présidé par M. Sciberras nous donne toute la teneur de son travail dès les premières pages. Je cite "Le risque de donner le sentiment d’une réforme de fond des règles de paie en privilégiant le terme de simplification a dès lors conduit le groupe de travail à retenir la qualification de clarification.".
Résultat de cette clarification, c'est plus de travail pour tout les acteurs de la paie, un coût supérieur pour les entreprises et moins d'informations pour les salariés.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations sur nos solutions d'externalisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

declaration sociale nominative

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales à partir du

1er janvier 2016.

La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés vers un seul point de collecte qui sera chargé de les redistribuer vers les destinataires concernés (URSSAF, Pôle Emploi ...). L'emetteur de la paie transmettra ces données à l'issue du traitement le 5 ou le 15 du mois, suivant celui auquel la dsn se rapporte. Cette évolution du système déclaratif est l'un des chantiers majeurs du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Outre la déclaration mensuelle, une déclaration devra être réalisée pour signaler les évenements pouvant survenir en cours de mois comme un arrêt de travail, un accident ou encore une fin de contrat et ce dans les 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur.
Le caractère obligatoire de ses déclarations mensuelles et intermédiaires dans des délais précis induit également un système de sanctions. Dés lors qu'une DSN sera inexacte, ou hors délais, une amende de 7.5€ par salarié (dans la limite de 750€ par mois) sera présentée par l'administration à l'entreprise.
Vous devez dés à présent vérifier que votre logiciel de paie est bien conforme à la charte DSN vérifier son paramétrage et valider l'ensemble par l'émission d'une DSN de test.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations sur la mise en oeuvre de votre DSN.

 

 

 

 

 

reduction fillon

L'administration fait le point sur la mise en œuvre de la réduction Fillon.

Le 21 avril 2015, l'administration précise par le biais d'une circulaire de la Direction de la sécurité sociale la mise en œuvre de la réduction Fillon. 35 pages pour expliquer de façon cohérente la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Comme l'explique cette circulaire, pour des raisons d'intelligibilité et dans un souci de simplification, l'ensemble des éléments de doctrine maitrisé et corrigé permet d'abroger les 9 circulaires précédentes. La première partie reprécise le champ d'application sur deux petites pages, viennent ensuite trente pages de calculs, d'exemples, de majoration de coefficient, de détermination diverses et variées qui vous permettront à coups sur de vérifier votre fameuse réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs. Le résultat de cette simplification tant attendue n'a, jusqu’à présent, eu comme effet que la fermeture du site de l'URSSAF pour le calcul en ligne de la réduction Fillon sur l'année 2015! Lorsque l'on sait que les redressements portant sur les mesures dérogatoires en faveur de l'emploi (Fillon, Tepa...) arrivent en seconde place derrière le travail dissimulé on imagine les échanges intéressants (et certainement interminables) qui auront lieu lors des contrôles...

Mais rien n'est perdu, notre équipe à développé un outil de calcul et de vérification de la réduction Fillon. Que vous réalisiez vos paies ou que vous les sous-traitiez,  vous allez pouvoir contrôler la juste valeur de la réduction à laquelle vous avez droit.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations et pour avoir accès à cet outil le temps d'un essai.

 

 

un controle urssaf 2015

Contrôle URSSAF : Danger !

Chaque année l'administration sociale procède à environ 85 000 contrôles.
60% de ces contrôles donnent lieu à un redressement, les URSSAF considèrent donc que 60% des entreprises fraudent! En vérité, la complexité de la législation et l'opacité de certains textes laissent un pouvoir toujours plus important à l'administration pour redresser.
Même si personne ne conteste la nécessité des contrôles, ils sont, dans la plus part des cas, perçus comme gênants et surtout stressants par le chef d'entreprise. Il ne faut pas oublier que le contrôle URSSAF est une des causes majeures de liquidation des entreprises en France.

En pratique et selon le redressement subi, la trésorerie de l'entreprise peut être fortement atteinte ce qui comme chacun le sait fragilise énormément l'entreprise. Associé à une conjoncture délicate comme nous la vivons aujourd'hui et le redressement judiciaire voir la liquidation reste la seule alternative pour le chef d'entreprise.
Les conséquences peuvent ensuite être catastrophiques car malgré la protection qu'apporte le statut d'associés de SARL, beaucoup d'exception atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. La justice peut condamner le gérant à combler personnellement le passif social en cas par exemple de fautes de gestion. Les cautions bancaires souvent demandées aux gérants peuvent également alourdir la note. Dans certain cas extrêmes, en cas de manœuvre réputées frauduleuses par le fisc, le gérant répond des obligations fiscales de l'entreprise et peut également être poursuivi au pénal. En dernier lieu une faillite personnelle peut être prononcée avec une interdiction de gestion.

Des solutions existent pour sécuriser votre entreprise face aux URSSAF, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

 

 

charte cotisant controle

En cas de controle, noubliez pas de demander

la charte du cotisant contrôlé

Loi de financement de la Sécurité Sociale, loi de finances 2015 et tous les changements impactants vos cotisations URSSAF pour cette année 2015

 

en savoir plus

 

 

penibilite travail

La Pénibilité au travail, c’est quoi ?

Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail. La réponse à apporter pour chacun* des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné ? Non concerné ?) est exclusivement « binaire » en fonction de seuils fixés par Décret.

 Les 10 facteurs de risques fixés par l'article L.4121-3-1 du Code du travail:

  • Au titre des contraintes physiques marquées:
    • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R.4541-2
    • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
    • Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1
  • Au titre de l'environnement physique agressif:
    • Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et les fumées,
    • Les activités exercées en milieu hyperbare comme définies à l'article R.4461-1,
    • Les températures extrêmes,
    • le bruit mentionné à l'article R.4431-1.
  • Au titre de certains rythmes de travail:
    • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31,
    • Le travail en équipe successives alternantes,
    • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

 * Pour c hacun des facteurs de risques, une réponse OUI ou NON doit être apportée. L’absence de réponse étant considérée comme un défaut d’évaluation du risque par l’employeur et par conséquent une faute.

 seuil penibilite au travail

 

Comment traiter les facteurs de risques ?

traitement collectif de la penibilite  traitement individuel de la penibilite
Traitement collectif  Traitement Individuel

Les risques en cas de manquement:

 

 faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale qui prévoit une forme de responsabilité de l'employeur dans la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vu comme résultant en partie d'une grave négligence de sa part.

 

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